Permis de démolir en France

Le permis de démolir constitue une forme de sauvegarde du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et sites ainsi qu'une protection des occupants des logements anciens.
La demande de permis de démolir n'est pas systématique ni obligatoire dans toute la France et concerne des travaux de démolition correspondant à la disparition totale ou partielle d'un bâtiment avec atteinte du gros oeuvre, ainsi que les travaux ayant pour objet de rendre les locaux inhabitables (enlèvement des huisseries, des escaliers...).

Voici les situations dans lesquelles la demande s'impose :
•  à Paris et dans un périmètre de 50 kilomètres des anciennes fortifications,
•  dans les secteurs sauvegardés et les périmètres de restauration immobilière,
•  dans les zones de protection des monuments historiques, 
•  dans les zones de protection de patrimoine architectural, urbain et paysager, 
•  dans les zones délimitées par le plan d'occupation des sols rendu public ou par le plan local d'urbanisme approuvé, 
•  dans les espaces naturels sensibles des départements, 
•  pour les immeubles inscrits sur l'inventaire supplémentaires des monuments historiques. 

Les propriétaires ou leurs mandataires peuvent solliciter un permis de démolir à la mairie et établir la demande en quatre exemplaires. Le délai d'instruction est de quatre mois à compter du dépôt du dossier complet.

Permis de démolir en Belgique

- une demande de permis, en double exemplaire, rédigée sur le formulaire de la commune
- les plans signés par le demandeur et la personne qui effectue les travaux et comportant certains éléments fixés par le C.W.A.T.U.P.
- au moins 3 photos numérotées, en double exemplaire, de la construction à démolir et des bâtiments contigus et voisins, avec indication des différents endroits de prise de vue sur le plan de situation
- les questionnaires prescrivant une statistique mensuelle des permis de bâtir, ainsi que des bâtiments achevés pendant le mois
- les documents et renseignements prescrits par le règlement communal, ainsi que des exemplaires de plans supplémentaires.