Permis de construire en France
Le permis de construire est obligatoire pour toute construction nouvelle ou additive à une construction existante.
Le dossier de permis de construire doit comprendre :
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tous les renseignements permettant de vous identifier, ainsi que le terrain sur lequel vous envisagez de faire construire : soit vous en êtes propriétaire, soit vous disposez d'une promesse de vente ;
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un plan de situation du terrain ;
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un plan-masse des constructions à édifier, avec la hauteur des bâtiments et leur emprise au sol, les plans des façades, la localisation des équipements publics et privés (voies d'accès, évacuations.) ;
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une demande de permis doit toujours être déposée par vous, ou en votre nom, par votre représentant expressément habilité à effectuer cette démarche : l'architecte qui a dressé le plan, le construction de maison individuelle ou toute autre personne que vous aurez mandatée.
Permis de construire en Belgique
- une demande de permis, en double exemplaire, rédigée sur le formulaire de la commune
- une attestation de l'architecte qui a établi et signé les plans et de l'architecte qui sera chargé du contrôle légalement imposé lors de l'exécution des travaux (attestation par laquelle ils déclarent à quel tableau de l'Ordre des Architectes ou sur quelle liste de stagiaires ils sont inscrits, attestation revêtue d'un visa de l'Ordre des Architectes concerné)
- les plans des travaux, signés par le demandeur et l'architecte (4 ou 5 exemplaires suivant le cas) et comportant certains éléments fixés par le C.W.A.T.U.P.
- au moins 3 photos numérotées, en double exemplaire, de la parcelle ou de l'immeuble, et des bâtiments contigus et voisins, avec indication des différents endroits de prise de vue sur le plan de situation
- les questionnaires prescrivant une statistique mensuelle des permis de bâtir, ainsi que des bâtiments achevés pendant le mois
- les documents et renseignements prescrits par le règlement communal, ainsi que des exemplaires de plans supplémentaires. |
